[…] - le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; […] Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 : « I. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. […]

[…] 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, les particularités locales n'ont pas été prises en compte et, d'autre part, il n'a pas été recherché si des mesures moins attentatoires aux libertés auraient pu être prises, en méconnaissance de l'article 1 er du décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 et des principes généraux du droit de la police administrative ;