Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2020 |
Commentaires • 25
Décisions • 55
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; — le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, notamment son article 8 ; […] — le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 ;
Annulation —
[…] D'autre part, l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 prévoit que : " I. – A. – Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
Décrète :
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-8, Art. 3-9
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- Article R122-10 du Code de la propriété intellectuelle
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