Entrée en vigueur le 20 août 2020
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
[…] Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
[…] Cependant, le taux du ressort a été modifié et a été fixé à 5000 euros, concernant les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020 et ce conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020.
[…] Cependant, le taux du ressort a été modifié et a été fixé à 5000 euros, concernant les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020 et ce conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020.
Article R1462-1 NOTA : Au 1° Lire : "Lorsque la valeur..." Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, […] fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort. Article D1462-3 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020. […]
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