Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2020 |
Commentaires • 27
Décisions • 7
Annulation —
[…] — le refus de l'intégrer dans le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux méconnaît l'article 25 du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ; — le refus de lui accorder la prime « Grand âge » méconnaît l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] — le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 ;
Rejet —
[…] . pour méconnaissance des dispositions du décret 2020-1189 ; […] — le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2020,
Décrète :
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures tels que mentionnés à l'article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.
- Article 21 - RDMUE
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 3 mars 2025, n° 24/01469
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- INVESTO MDB (MEYLAN, 842501348)
- Article 16 du Code civil
- Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme
- CARTONNERIE DES PAYS DE LA LOIRE
- Entreprises MOISVILLE (27320)
- Entreprises TILLEUL DAME AGNES (27170)
- Article L313-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lille, 1er août 2024, n° 2206591
- 2 D P (WALLERS, 484127923)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 29 octobre 2024, n° 23/01722
- Article R719-111 du Code de l'éducation
- ADH CONSULTING (COUILLY-PONT-AUX-DAMES, 850134990)