Article 24 du Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 24 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-493 du 22 avril 2021 - art. 1


I.-Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :
1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur le territoire national depuis l'étranger, des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ;
2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;

b) Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national.

Entrée en vigueur le 24 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-493 du 22 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Commentaire1

1[Questions à] Le passeport vaccinal : atteinte aux libertés ou voie de sortie face à l'épidémie de Covid-19 ? Questions à Sandrine Biagini-Girard, Maître de…Accès limité
Lexbase · 19 juillet 2021
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Décisions5

1Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 1er juin 2021, n° 21/01141Infirmation

[…] Il résulte de l'article 24 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que : […] X Y sur le territoire hexagonal que: 'pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]

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[…] Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogcant l'état d'urgence sanitaire, Vu Y décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'articY L. 3131-17 du code de la santé publique, Vu l'articY 24 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant Ys mesures généraYs nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans Y cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'arrêté consolidé du 10 juilYt 2020 identifiant Ys zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, DEMANDEUR:

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3Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 novembre 2022, n° 2120573Annulation

[…] — le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; […] Aux termes de l'article 24 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]

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