Article 24 du Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 24 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-493 du 22 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Commentaire • 1

1. [Questions à] Le passeport vaccinal : atteinte aux libertés ou voie de sortie face à l'épidémie de Covid-19 ? Questions à Sandrine Biagini-Girard, Maître de…Accès limité
Lexbase · 19 juillet 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 1er juin 2021, n° 21/01141Infirmation

[…] Il résulte de l'article 24 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que : […] X Y sur le territoire hexagonal que: 'pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Rennes, 28 mai 2021, n° 21/00005

[…] Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogcant l'état d'urgence sanitaire, Vu Y décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'articY L. 3131-17 du code de la santé publique, Vu l'articY 24 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant Ys mesures généraYs nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans Y cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'arrêté consolidé du 10 juilYt 2020 identifiant Ys zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, DEMANDEUR:

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 novembre 2022, n° 2120573Annulation

[…] — le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; […] Aux termes de l'article 24 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).