Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Plus précisément l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, […] Comme nous l'avions déjà indiqué, qui définit ce qu'est une menace sanitaire grave ? […] Ainsi l'article L.3131-1 du code de la santé publque permet d'habiliter le ministre et les préfets à prendre des mesures d'applications, comme des mesures de restrictions de circulations voire des mesures d'isolement. Mieux ncore, l'article L.3131-15 du code de la santé publique permet au Premier ministre d »« interdire aux personnes de sortir de leur domicile ». […]
Lire la suite…[…] la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ». […] Et l'article L. 3131 -17 du code de la santé publique prévoit que : « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131 -16, […] de l'article L3131-15 du même code et de l'article […]
Lire la suite…[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. […] 15. En prononçant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé.
[…] La clôture de la procédure a été prononcée le 15 septembre 2021. […] Sont concernés par ces dispositions, les loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police administrative prise en application de l'article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L.3131-15 du code de la santé publique (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture provisoire de ces mêmes établissements et lieux, d'autre part).
[…] article L 3131-15 et suivants du code de la santé publique […] L'article L.3131-17, I, du Code de la santé publique prévoit que lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L.3131-15 et L.3131-16, […] au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique. II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du Code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :
[…] la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ». […] Et l'article L. 3131 -17 du code de la santé publique prévoit que : « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131 -16, […] de l'article L3131-15 du même code et de l'article […]
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