Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères.
Aux termes du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019, […] des droits de la défense et d'un « droit à la preuve » qui en découle. […] Dans sa décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 le Conseil constitutionnel déclare donc inconstitutionnel les dispositions de cet article mais reporte la date de leur abrogation au 31 décembre 2022. Cette décision aura nécessairement des conséquences sur l'appréciation de la portée du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère qui impose des modalités de légalisation empreintes de méfiance envers les autorités étrangères, qui sont impraticables. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] L'article 4 précise néanmoins que par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, […] La légalisation discutée a été apposée après la promulgation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais avant l'adoption du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère,
[…] Il appartient donc au ministère public qui conteste l'enregistrement de la déclaration, de démontrer que les conditions exigées par l'article 21-12, 3e alinéa 1°ne sont pas réunies. […] Cette solution, retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de la coutume internationale antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020, a été entérinée par ce dernier, en ce qui concerne la Guinée, à son article 4 lu en combinaison avec son annexe 8, […]
[…] La République démocratique du Congo n'étant pas partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et en l'absence de convention bilatérale conclue en ce domaine avec cet Etat, il y a lieu d'appliquer le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, dont l'article 1 dispose que « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. […]
Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère .................................................................................... 16 - Article 1 ............................................................................................................................................ 16 - Article 2 ............................................................................................................................................ 16 - Article 3 ...................................................................... […] - Article 7 (…) II. - Sont abrogés, […]
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