Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-10
[…] [Localité 5] Représentée par Maître Clémence LOUIS de la SELEURL LOUIS AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, DÉFENDERESSE Etablissement [7]
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