Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1464 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.
[…] commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins ( article R142 -8-1 du Code de la Sécurité sociale ) : un médecin figurant sur la liste des médecins experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel, et un médecin-conseil (praticien exerçant au sein des caisses d'assurance maladie et chargé de veiller au respect des règles médicales). […] Ce dernier lui transmet un avis médical et l'intégralité du rapport médical ayant permis de prendre la décision contestée ( article R.142 -8-2 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins ( article R142 -8-1 du Code de la Sécurité sociale ) : un médecin figurant sur la liste des médecins experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel, et un médecin-conseil (praticien exerçant au sein des caisses d'assurance maladie et chargé de veiller au respect des règles médicales). […] Ce dernier lui transmet un avis médical et l'intégralité du rapport médical ayant permis de prendre la décision contestée ( article R.142 -8-2 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ». […] Par suite, il y a lieu, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et du dernier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, de transmettre, dans cette mesure, la requête de M. […] O R D O N N E : […] Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.
[…] R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ». […] Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : » Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". […] Lons-le-Saunier compétent en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, […] Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, […] O R D O N N E :
La Cour d'appel, après avoir rappelé les termes stricts de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance attaquée. […]
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