Entrée en vigueur le 15 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 3
La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire ou le greffier de la juridiction ou par le secrétaire de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.
La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». […] Aux termes de l'article 62 de ce décret : « La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, () par () le greffier de la juridiction. […]
[…] — le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 : « La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». […] Aux termes de l'article 62 du même décret : « La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, () par () le greffier de la juridiction. […]
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » et aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […] Ainsi, […]
Lire la suite…