Article 57-1 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 57
Article 58

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 - art. 4

La décision d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité est notifiée sans délai par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau à l'avocat intervenu dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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