Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 - art. 4
La décision d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité est notifiée sans délai par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau à l'avocat intervenu dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.