En France, a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, la présomption de représentativité prévue aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. […] sur l'environnement et auraient donc dû faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Ensuite, les dispositions de l'article L. 2141-11-1 précité, […]
Lire la suite…[…] la société Huhtamaki, la société SEDA International Packaging Group SPA, et l'association EPPA (European Paper Packaging Alliance) demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, en tant qu'il crée l'article D. 541-342 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-15-10, III, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, en tant qu'il crée l'article D. 541-342 du code de l'environnement ;
L'article 77 de la loi, issu d'un amendement déposé par les députés de la majorité, vise à mettre en place, dans les ERP accueillant plus de 300 personnes, au moins un point d'eau accessible au public à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d'application de la disposition sont précisées par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 (article 5). […]
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