Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-654 du 25 avril 2022 - art. 3
I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 euros.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n'est pas applicable.
[…] peut être placé en activité partielle (art. 20 I. loi n°2020-473) ; A cette occasion, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle équivalente à 70% de sa rémunération brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (art. 9 I. décret 2020-1786) ; De son côté, l'employeur percevait […] de l'Etat une allocation d'activité partielle limitée à 60% de la même rémunération, dont le taux horaire ne pouvait être inférieur à 7, […]
Lire la suite…Cet article a été mis à jour le 30.04.2021. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge (points 1, 2, 3, […] 6, 7, 8, 9, 11, 13 et 14). […] la moyenne mensuelle d'heures travaillées mentionnée au deuxième alinéa du présent 8° » (décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, article 2). […] ou de l'établissement, à l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionnés à l'article L. 7422-11 du code du travail, […]
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