Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 20
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 590 et D. 591,
Décrète :
Article 1
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Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D591
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D592