Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaires12


2Transmissions aux juridictions pénales des demandes et notifications par un moyen de télécommunication électronique à partir du 12 mai 2021
Thierry Vallat · 8 mai 2021

cidTexte=JORFTEXT000042840636&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020 (V)">décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale au 12 mai 2021.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 590 et D. 591,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D591
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D592