Entrée en vigueur le
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 bis
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article R. 321-15, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ; 2° A l'annexe III à l'article D. 353-1, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] le : 16/01/2025 […] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1. […] En l'espèce, comme le relève le demandeur lui-même, le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent n'est pas applicable au présent litige puisque les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Le décret 2021-19 du 11 janvier 2021 vient préciser le seuil dont il est question – article 1er : en France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie […] inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. […]
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