Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2021 |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-123 du 5 février 2021 en tant qu'il prévoit une fermeture administrative des établissements sportifs pour l'accueil des mineurs dans le cadre d'activités physiques et sportives encadrées ;
Rejet —
[…] — le code de l'éducation ; — le code général des collectivités territoriales ; — le décret n° 2021-123 du 5 février 2021 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Désistement —
[…] 2°) à titre subsidiaire d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa version modifiée par le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 et l'avis du comité de scientifiques du 8 janvier 2021 ainsi que l'article 42 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-123 du 5 février 2021 en tant qu'il prévoit une fermeture administrative des établissements sportifs couverts pour l'accueil des mineurs dans le cadre d'activités physiques et sportives encadrées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/75/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la recommandation vaccinale de la Haute Autorité de santé relative au vaccin « Covid vaccine AstraZeneca » en date du 2 février 2021 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le vaccin « Covid vaccine AstraZeneca » a obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle le 29 janvier 2021 et a reçu un avis favorable de la Haute Autorité de santé ; qu'il y a lieu de l'inclure parmi les vaccins susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Considérant qu'il y a également lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination, de permettre aux pharmacies à usage intérieur d'approvisionner en vaccins les établissements de santé, groupements et établissements sociaux et médico-sociaux qui n'en disposent pas, d'autoriser les grossistes répartiteurs à prélever dans les conditionnements secondaires qu'ils reçoivent et à placer dans un emballage adapté le nombre de flacons requis pour leurs livraisons de vaccins et d'assurer au service de santé des armées un plein accès au circuit de distribution afin de pouvoir procéder à la vaccination des militaires, ainsi que des personnels civils du ministère de la défense,
Décrète :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 34, Art. 42, Art. 53-1, Art. 56-5, Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 42
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.