Article 11 du Décret n°2021-148 du 11 février 2021
Article 10
Article 11 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024 - art. 8

Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements prévus par le présent décret.
Le droit d'information prévu à l'article 104 de la même loi et le droit d'opposition prévu à l'article 110 de cette loi ne s'appliquent pas aux traitements autorisés par le présent décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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1[Brèves] Données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : nouvelles précisions par décretAccès limité
Lexbase · 28 février 2021
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