Entrée en vigueur le
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D122-46-1
C'est notamment l'objet du décret (n° 2021-159) du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique. Son article premier, qui n'est pas en litige, crée un article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière qui impose aux nouvelles conventions de prévoir « l'obligation, pour le délégataire, […]
Lire la suite…[…] — d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ainsi que les b) et d) du 1 du III de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ;
[…] a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, […] soit (req. n° 455516) du 2° de l'article 2 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ainsi que les b) et d) du 1 du III de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ; soit (req. n° 455517) des art. 2 et 3 du décret n° 2021-159 du 12 février […] 2021, […]
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