Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2021 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Commentaires • 12
Décisions • 12
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[…] Vu le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ; […] Décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2×2 voies entre Machilly et
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[…] Vu l'article 3 du décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles ; […] Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique.
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[…] Vu l'article 3 du décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles ; […] Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 122-4 et L. 122-29 ;
Vu l'avis n° 2020-058 du 10 septembre 2020 de l'Autorité de régulation des transports,
Décrète :
- Code de la voirie routièreArt. D122-5-2-1
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D122-46-1
L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 2 s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- MALO
- JDS 12
- S & W CAPITAL
- Litispendance
- CABINET LVS
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 21 août 2024, n° 2403673
- Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2025, n° 2407026
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 novembre 2024, n° 24PA02254
- Article 426 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 mars 2021, n° 18/06988
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Tribunal administratif de Rennes, 18 février 2025, n° 2406959
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 septembre 2018, n° 17/04406
- Article 803-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 9 janvier 2024, n° 22/00227
- Article 915-2 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2024, n° 22BX03023
- EAS CONSEIL (PARIS 1, 842640435)
- Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2024, n° J2024000465