Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2021 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Commentaires • 12
Décisions • 13
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[…] Vu le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ; […] Décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2×2 voies entre Machilly et
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[…] Vu l'article 3 du décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires […] Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique.
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[…] Vu le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ; […] 2 Décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2×2 voies de la RN 154 entre
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 122-4 et L. 122-29 ;
Vu l'avis n° 2020-058 du 10 septembre 2020 de l'Autorité de régulation des transports,
Décrète :
- Code de la voirie routièreArt. D122-5-2-1
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D122-46-1
L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 2 s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- MALO
- JDS 12
- S & W CAPITAL
- Litispendance
- CABINET LVS
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 21 août 2024, n° 2403673
- Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2025, n° 2407026
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 novembre 2024, n° 24PA02254
- Article 426 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 mars 2021, n° 18/06988
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Tribunal administratif de Rennes, 18 février 2025, n° 2406959
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 septembre 2018, n° 17/04406
- Article 803-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 9 janvier 2024, n° 22/00227
- Article 915-2 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2024, n° 22BX03023
- EAS CONSEIL (PARIS 1, 842640435)
- Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2024, n° J2024000465