Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-502 du 7 avril 2022 - art. 1
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a été publié au JORF n° 0065 du 17 mars 2021. […] de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a été publié au JORF n° 0065 du 17 mars 2021. […] Ce décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles sont indemnisées ou font l'objet d'une majoration, les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements visés à l'article 1er du décret. […] chroniques, et relevant du 2°, 3°, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article 1er du décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 dispose que : « Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, […] sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle ». Aux termes de l'article 4 du même décret : « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : / – d'un coefficient de 1, […]
[…] — le refus du centre hospitalier de l'indemniser des heures supplémentaires qu'elle a réalisées au cours d'astreintes sur la période allant du 1er février au 31 mai 2021 en appliquant les coefficients prévus par l'article 4 du décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 méconnaît ces dispositions.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret n°2021-287 du 16 mars 2021 qui ne fait aucune distinction fondée sur leur service d'affectation. […] — le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ;
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a été publié au JORF n° 0065 du 17 mars 2021. […] pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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