Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2021 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-2, D. 90 et D. 433-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19-1 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. D433-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D433-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D433-5
- Code du travailArt. D5213-63-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5213-63
La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
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