Article 3 du Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

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