Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-11 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er février 2021 au 1er mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles prévues par l'article D. 541-361 qui s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili