Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2021 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021,
Décrète :
- Décret n°2010-655 du 11 juin 2010Art. 1
- Décret n° 2003-734 du 1 août 2003Art. 6, Art. 6-2
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. 2, Art. 3, Art. Annexe VII
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe IV bis
- SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ASSEMBLAGES METALLIQUES SCAM
- PROMOTECH
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982
- RESTAURANT LA CONCHA (ANGLET, 410316491)
- FIPAR AUDIT
- Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 12/01996
- Article 840 du Code de procédure civile
- Article L521-1 du Code des assurances
- BSBG CONSULTING (CRAPONNE, 840770226)
- Saisie conservatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LE PRIMATICE (PARIS 18, 978231843)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 juin 2020, n° 19/18490
- AUTO TIMO (LE HOULME, 884548074)
- DOMANYS (382820033)
- PAQUET JARDIN (MEYLAN, 070502638)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mai 2024, n° 2403611