Article 6 du Décret n°2021-535 du 30 avril 2021

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

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