Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2021 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
Commentaires • 4
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ;
Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse, Sct. Chapitre unique, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-994 du 26 août 2010Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1