Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2021 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 6
Décisions • 11
Confirmation —
[…] A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la déclaration de maladie litigieuse ayant été établie le 11 décembre 2017, les dispositions du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, entrées en vigueur le 1er décembre 2019, ne s'appliquent pas en l'espèce.
—
[…] La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. […] Il importe peu que le tableau n°101 intitulé « affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène » , visant le cancer primitif du rein avec une liste limitative des travaux « travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995 », n'ait été créé que par décret n°2021- 636 du 20 mai 2021 et que la maladie ait été déclarée antérieurement, les tableaux n'étant créés que pour faciliter, pour les travailleurs, […]
Infirmation partielle —
[…] à de l'acide sulfurique concentré et à une amine avec le numéro de CAS 95-38-8, appelé rapidement l'imidazole éthanol heptadecenyle ; que M. [Y] [V] était exposé au trichloroéthylène et le tableau 101 a été publié par le décret du 20 mai 2011 ; que les attestations déposées mentionnent de nombreuses alertes sur la dangerosité des produits utilisés et notamment le chrome ; qu'il n'y avait pas de suivi médical, […] La réception par le code de la sécurité sociale de la littérature médicale est opérée par le décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 qui crée un tableau n° 101 relatif aux affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène et vise le cancer primitif du rein.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe II : Tableau n° 101
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski