Article 4 du Décret n°2021-674 du 28 mai 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 6 bis

Commentaire1

1Coronavirus - La modulation des taux d'activité partielle
www.axlaw.eu · 11 mars 2021

24 juin 2020) d'au moins 60% (article 5.I du décret) […] Tel que modifié par le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021, un nouvel article 6.bis du décret n° 2021-674 dispose que : « Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée (dont l'activité principale relève ou dépend d'un secteur particulièrement affecté) sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %. […] Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 (article 4.II) fixe : une première diminution du taux majoré d'allocation d'activité partielle de 70% à 60% (article 7, alinéa 2 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) entre le 1er et le 31 juillet 2021, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).