[…] D'autre part, l'article R. 6146-2 du même code, dans sa version non abrogée à la date de la décision attaquée, issue du décret n° 2010-656 du 11 juin 2010, prévoyait que : « Le directeur nomme les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, […] Ces dispositions, qui reprenaient et précisaient les dispositions précitées de l'article L. 6146-1, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016, n'ont été abrogées que par l'article 5 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, qui prévoit au I de son article 7 que ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.