Entrée en vigueur le 3 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : Décret n°2026-723 du 1er août 2026 - art. 4
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-723 du 1er août 2026.
En parallèle, les articles R. 711-1 et suivants du code des pensions militaires et des victimes de guerre (CPMIVG) ont institué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI). - En pratique, la commission de recours de l'invalidité doit être saisie dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée relative à l'attribution ou au refus d'attribution d'une pension militaire d'invalidité (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre). […] Si l'intéressé demande à être auditionné, […]
Lire la suite…La Commission de recours des militaires (CRI) en quelques mots Ainsi que nous l'avons évoqué dans plusieurs de nos articles et notamment dans notre article « Pension militaire d'invalidité : ce qui change au 1er novembre 2019″ le contentieux des pensions militaires d'invalidité a été transféré à compter du 1er novembre 2019 des juridictions de pensions (TPMI, […] de fonctionnement et d'instruction des recours sont prévues aux articles R 711-1 à R 711-16 du Code des Pensions Militaires et des Victimes de Guerre (CPMIVG). […] Pour autant, […] en tout état de cause, traité l'ensemble des dossiers qui lui ont été soumis dans le délai de 4 mois fixé par l'article R. 711-15 du CPMIVG. […]
Lire la suite…[…] C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1. […] Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 711-1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
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