Article 12 du Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article 12 du Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4127-36, Art. R4127-37-2, Art. R4127-42

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…

Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2023

Article R. 1111-18 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 I. […] Article R. 4127-37-2 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12 I. […]

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