Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 18
Décision • 1
Rejet —
[…] et tandis qu'il résultait des pièces du dossier que ce dernier avait signé de sa main le récépissé de la notification de la mesure d'admission le concernant le 11 mars 2021, le questionnaire patient le 15 mars 2021 et encore un courrier adressé au directeur du centre de soins où il était hospitalisé le 17 mars 2021, le premier président a violé les articles 14 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date des 28 et 29 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 octobre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 octobre 2020 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 11 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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