Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date des 28 et 29 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 octobre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 octobre 2020 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 11 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 111111 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. […] Article R. 1111-18 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 I. […] Article R. 4127-37-2 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12 I. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.