Article R. 1111-18 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 I. […] Article R. 4127-37-2 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12 I. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 412738. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25.