Article R1111-18 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 31 mai 2021

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1Commentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement…
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2023

Par ailleurs, « une opposabilité absolue comporte le risque, 19 Selon l'article R. 1111-17 du CSP, « Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, […] prénom, date et lieu de naissance ». […] Le modèle auquel les personnes intéressées peuvent se référer permet notamment, en application de l'article R. 1111-18 du CSP, […] elle exprime […] Dans sa décision précitée du 19 août 2022, le Conseil d'État avait jugé que « Les moyens tirés de la méconnaissance par le troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique des droits et libertés garantis par la Constitution qu'invoquent les requérantes présente un caractère sérieux et soulève, […]

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2Directives anticipées
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 20 juin 2019

Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question des « directives anticipées » telles que prévues aux articles L. 1111-11 et R. 1111-18 et R. 1111-19 du code de la santé publique. […]

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3Nouveaux droits pour les malades en fin de vie : de la passion à la raison
Le Petit Juriste · 12 mars 2016

La nouvelle rédaction de l'article L. 1111-11 CSP, […] le Code de la santé publique précise également que le patient peut consentir à l'arrêt des traitements dont il bénéficie après avoir reçu une information « loyale, claire et appropriée » de la part de son médecin qui l'informe des conséquences de ses choix (article R.4127-35 CSP). […] dans l'incapacité de s'exprimer, qu'en est-il de l'information délivrée préalablement à sa décision? Les volontés formulées à l'avance par le patient le furent indépendamment de toute circonstance spécifique. […] L. 1111-11 et art. R. 1111-18 CSP). […] que ce type de contrat soit porté devant les juges civils. […] [18]Lucien Israël (cancérologue), […]

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