Article R1111-18 du Code de la santé publique
Article R1111-17Article R1111-19
Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Commentaires5

1Commentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement…
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2023

Par ailleurs, « une opposabilité absolue comporte le risque, 19 Selon l'article R. 1111-17 du CSP, « Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, […] prénom, date et lieu de naissance ». […] Le modèle auquel les personnes intéressées peuvent se référer permet notamment, en application de l'article R. 1111-18 du CSP, […] elle exprime […] Dans sa décision précitée du 19 août 2022, le Conseil d'État avait jugé que « Les moyens tirés de la méconnaissance par le troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique des droits et libertés garantis par la Constitution qu'invoquent les requérantes présente un caractère sérieux et soulève, […]

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2Directives anticipées
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 20 juin 2019

Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question des « directives anticipées » telles que prévues aux articles L. 1111-11 et R. 1111-18 et R. 1111-19 du code de la santé publique. […]

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3[Brèves] Publication du décret relatif aux directives anticipéesAccès limité
Lexbase · 31 août 2016
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