Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Lorsqu'une activité mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense, exercée légalement, est soumise à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-8 du même code du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité ait été modifiée, les personnes responsables de cette activité ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour demander cette autorisation.
L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, […] Le manquement à cette obligation entraîne le paiement d'une contravention de 5e classe (article R1333-76 du Code de la défense). […] Ces personnes ont alors jusqu'au 1er janvier 2024 pour demander une autorisation et ainsi régulariser leur situation (article 16 du décret n° 2021-713) Enfin, le décret entre en vigueur à la date de la publication des arrêtés d'application et au plus tard le 1er janvier 2023 (article 13 du décret n° 2021-713). […]
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L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, […] Le manquement à cette obligation entraîne le paiement d'une contravention de 5e classe (article R1333-76 du Code de la défense). […] Ces personnes ont alors jusqu'au 1er janvier 2024 pour demander une autorisation et ainsi régulariser leur situation (article 16 du décret n° 2021-713) Enfin, le décret entre en vigueur à la date de la publication des arrêtés d'application et au plus tard le 1er janvier 2023 (article 13 du décret n° 2021-713).
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