Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2021 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 7
Décision • 1
Rejet —
[…] Il soutient qu'en ne lui faisant qu'une seule proposition d'admission au lieu de trois, en outre, auprès de l'université de Créteil au lieu de celle de Paris-Nanterre, comme il l'avait souhaité au regard de la proximité avec son logement d'étudiant et de la meilleure accessibilité du fait de son handicap, le recteur a méconnu les dispositions de l'article 1 du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D612-36-3-1
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2023, n° 2319913
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 février 2021, n° 19/15917
- POINTUT VIANDES - ARTISAN BOUCHER (BOLLENE, 811376359)
- CIRQUE PHOTO VIDEO (PARIS 3, 401712377)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 octobre 2023, n° 22/02622
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 22 janvier 2025, n° 2411089
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- VIVACE (ROCHEFORT, 797826104)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 26 février 2025, n° 2200292
- Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- WORLD PERMIS (VILLIERS-SUR-MARNE, 843462284)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 16 mai 2024, n° 2400836
- Délit d'initié : jurisprudence et contenus législatifs
- Jurisprudence local syndical : jugements et arrêts
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)
- EFFICO (LEVALLOIS PERRET, 381061829)