Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 12 septembre 2024, M. C A dit E et M^me B D, représentés par M^e Lhotellier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan a implicite refusé de mettre en demeure la société Inox Bat d’avoir à quitter les lieux sans délai, d’enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Port Invest de cesser la location et l’utilisation de son hangar édifié sur la parcelle cadastrée AH 290 pour y exercer les activités interdites par l’article UC1 du règlement du plan local d’urbanisme de Vallauris sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée ainsi que de solliciter devant le tribunal judiciaire la démolition de la construction irrégulière sur la parcelle située au 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan en application des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ;

2°) d’enjoindre à titre principal, au maire de Vallauris Golfe-Juan de mettre en demeure la société INOX BAT d’avoir à quitter les lieux sans délai, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’enjoindre à la SCI PORT INVEST d’avoir à cesser la location ou l’utilisation de son hangar édifié sur la parcelle cadastrée section AH n° 290 pour y exercer des activités interdites par l’article UC1 du PLU, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée ainsi que de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les agissements illégaux de la SCI PORT INVEST et de ses locataires successifs, notamment la démolition de l’entrepôt en litige, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard en mettant en œuvre les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, et de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la SCI PORT INVEST et de son locataire la société INOX BAT ;

3°) d’enjoindre à titre subsidiaire, au maire de Vallauris Golfe-Juan de procéder à un nouvel examen de leur demande, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures, que :

— il n’y a pas non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du refus de la commune d’enjoindre à la société civile immobilière Port Invest de cesser la location et l’utilisation de son hangar édifié sur la parcelle cadastrée AH 290 pour y exercer les activités interdites par l’article UC1 du règlement du plan local d’urbanisme de Vallauris sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée ;

— la construction du bâtiment qui constitue un hangar et les activités qui y sont exercées sont contraires à l’article UC 1 du règlement du plan local d’urbanisme de Vallauris Golfe-Juan ;

— la SCI port Invest ne respecte aucunement les réglementations applicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la commune de Vallauris Golfe-Juan représentée par la Selarl Fayol avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par les requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sorin, présidente-rapporteure ;

— les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;

— les observations de M^e Garcia pour la commune de Vallauris Golfe-Juan et de M^e Grech pour la Sci Port invest.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A dit E et M^me B D sont propriétaires d’une maison située 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan (06220), qu’ils occupent à titre de résidence principale. Dans le local situé sur la parcelle voisine de la leur, qui appartient à la SCI Port Invest, la société Inox Bat, exploitait une activité de BTP. Par un courrier du 20 septembre 2021 reçu le 22 par la commune, M. A dit E et M^me D ont demandé à la commune Vallauris Golfe-Juan de mettre en demeure la société Inox Bat d’avoir à quitter les lieux sans délai, d’enjoindre à la SCI Port Invest de cesser la location et l’utilisation de son hangar édifié sur la parcelle cadastrée AH 290 pour y exercer les activités interdites par l’article UC1 du règlement du plan local d’urbanisme de Vallauris sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée ainsi que de solliciter devant le tribunal judiciaire la démolition de la construction irrégulière sur la parcelle située au 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan en application des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. La commune n’ayant pas répondu à cette demande, un refus implicite est né. Par leur requête, M. A dit E et M^me D demandent au tribunal d’annuler ce refus implicite.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Vallauris Golfe-Juan a, postérieurement à l’introduction de la requête, saisi le juge civil, en application des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, d’une demande de démolition du local appartenant à la SCI Port Invest situé 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan. La commune a donc fait droit à la demande des requérants à ce titre. Par suite, la commune est fondée à soutenir qu’il y a non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du refus implicite de la commune de solliciter devant le tribunal judiciaire la démolition de la construction irrégulière sur la parcelle située au 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan en application des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction correspondantes.

4. En second lieu, il est constant que la société Inox Bat n’occupe plus les locaux en litige. Par suite, il n’y a plus de statuer sur les conclusions présentées par les requérants tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Vallauris Golfe-Juan a refusé de mettre en demeure la société Inox Bat d’avoir à quitter les lieux sans délai. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction correspondantes.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan a refusé d’enjoindre à la SCI Port Invest de cesser la location et l’utilisation de son hangar édifié sur la parcelle cadastrée AH 290 pour y exercer les activités interdites par l’article UC1 du règlement du plan local d’urbanisme de Vallauris sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée :

5. Par leur courrier du 20 septembre 2021, M. A dit E et M^me D ont demandé à la commune de Vallauris Golfe-Juan d’enjoindre à la SCI Port Invest de cesser la location et l’utilisation de son hangar édifié sur la parcelle cadastrée AH 290 pour y exercer les activités interdites par l’article UC1 du règlement du plan local d’urbanisme de Vallauris sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée. Pour ce faire, ils se fondent sur la méconnaissance des dispositions de l’article UC 1 du règlement du plan local d’urbanisme qui interdit certaines utilisations du sol. Il résulte de cet article que sont notamment interdit les entrepôts de plus de 50m² de surface de plancher ainsi que les constructions à usage industriel et artisanal.

6. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Vallauris Golfe-Juan a pris diverses mesures pour faire cesser les activités illégales, qu’en effet suite à son action, la précédente activité de réparation et de stockage de véhicules a été arrêtée et qu’il en est de même de l’activité de BTP exercée par la société Inox Bat. En outre, il est constant que la commune a saisi le juge judiciaire en vue de faire démolir le hangar en litige. Dans ces conditions, dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les locaux en litige feraient l’objet d’une utilisation proscrite par l’article UC 1 précité et au vu de la demande de démolition présentée par la commune, le maire ne pouvait faire droit à la demande présentée par les requérants. Par suite, la demande d’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan a refusé d’enjoindre à la SCI Port Invest de cesser la location et l’utilisation de son hangar édifié sur la parcelle cadastrée AH 290 pour y exercer les activités interdites par l’article UC1 du règlement du plan local d’urbanisme de Vallauris sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée doit être rejetée. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction correspondantes.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A dit E et M^me D présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A dit E et M^me D dans la mesure fixée aux points 3 et 4 du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A dit E et M^me B D, à la commune de Vallauris Golfe Juan,à la SCI Port Invest et à la société Inox Bat.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Sorin, présidente,

— M^me Raison, première conseillère,

— M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025

La présidente-rapporteure, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

G. Sorin L. Raison

La greffière,

signé

S. Genovese

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière