Article 30 du Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

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