Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Lorsqu'ils sont parrainés, les services de médias audiovisuels à la demande établis en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou leurs programmes doivent répondre aux exigences suivantes :
1° Leur contenu ne peut, en aucun cas, être influencé par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur du service ;
2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de produits ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
3° Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; […] Aux termes de l'article 13.2 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuel, […] notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles] mentionnée au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2, […]
[…] — le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 ; […] En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 13 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, […] européennes ou d'expression originale française, mentionnée au 6° de l'article 33 et au 3° de l'article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'article 4 de ce nouveau décret, comme l'article 5 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (les « SMAD »), précise ainsi, pour l'avenir, […] Celle-ci est, en effet, très précisément argumentée et mentionne en particulier, comme l'impose votre jurisprudence (V. […] Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 du décret La société Canal plus reproche essentiellement au CSA d'avoir mal interprété le premier alinéa de l'article 33 du décret. […] Le décret n° 95-668 du 9 mai 1995, dont est issu le décret litigieux, a ainsi été modifié en 2001, afin d'inclure dans l'assiette de la contribution les recettes publicitaires, […]
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