Article 4 du Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

Pour les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse de chiffre d'affaires prévues pour le bénéfice des mesures prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé sont appréciées au niveau du groupement.

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

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1Secteur viticole : les dispositions d’exonération et de remise de cotisations sont préciséesAccès limité
LégiSocial
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