Article 5 du Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

L'exonération prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du même code.

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

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1Secteur viticole : les dispositions d’exonération et de remise de cotisations sont préciséesAccès limité
LégiSocial
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