Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 - art. 1
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,49 % de la rémunération.
[…] Affaire : [4]-S.C.E.A. [2] […] Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale . […] S'agissant des cotisations au titre des accidents du travail-maladies professionnelles, il est prévu une exonération partielle correspondant à 0,59 % de l'assiette des cotisations en vertu des l'article D 241-2-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige.
[…] 3194 Entreprise de 50 salariés et plus 32,34% ou 0,3234 Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, JO du 30 Article 1 (…) - A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,46 % ». (…) - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, […]
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