Article 3 du Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Article 3 du Décret n°2021-855 du 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Conseil Constitutionnel · 16 juin 2022

Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 54111. » Article 9 I. […] Nota : Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article. […] articles R. 18118 et R. 18122 à R. 18132. […] est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8.

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R543-225 I. – Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l'article R. 541-8, […] une fois exclus les déchets d'emballages. […] Article R543-227 Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique. […] Article R543-227-2 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques, […]

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