Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 18
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt. Lorsque le dossier est déposé par voie de la télé-procédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, la preuve de dépôt est immédiatement délivrée par voie électronique.
II.- Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
III.- Pour les projets relevant des 1° et 3° de l'article L. 181-1, lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de la preuve de dépôt, le dossier ne peut être considéré comme complet et régulier qu'à réception par le préfet de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide que le projet nécessite la réalisation une évaluation environnementale, le pétitionnaire dépose une nouvelle demande d'autorisation comprenant l'étude d'impact.
Nouvelles règles d'instruction des demandes d'autorisation environnementale La Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a modifié, via le nouvel article L.181-10-1 du code de l'environnement, […] les bureaux d'étude et les praticiens. […] Le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portent diverses dispositions d'application de la loi industrie verte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049893436 Concernant l'instruction des demandes, les articles 14 à 31 du Décret viennent préciser les nouvelles règles applicables (R.181-16 et suivants du code de l'environnement). […] Romain LEMAIRE 9 juillet 2024 Ecrivez votre article ici...
Lire la suite…[…] est proposé de ne pas formaliser d'acte pour la complétude et régularité. […] L'autorité compétente informe le demandeur de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation ( article R. 181 -17 dudit code) ; […] de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée ( article R. 181 -34 du code de l'environnement ). […] Le projet de décret supprime les cas de rejet fondés sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181 […]
Lire la suite…[…] en ce sens, de solliciter s'il y avait lieu des éléments complémentaires pour instruire ce dossier de demande ; la société pétitionnaire n'a été rendue destinataire d'aucune demande de compléments des services instructeurs sur le fondement de l'article R. 181-16 du code de l'environnement ; au visa de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, […] Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, […] les dispositions précitées de l'article R. 181-34 du code de l'environnement imposent à l'administration de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 du même code, […]
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : « Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, […] Aux termes du I de l'article R. 122-5 du même code, […] Aux termes de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : " Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, […] Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […] 16. […]
[…] — l'autorisation méconnaît le 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement en raison de l'existence d'une servitude grevant l'un des sites du projet. […] La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] ainsi qu'ils auraient pu le faire sur le fondement de l'article R. 181-16 du code de l'environnement, […] Dans ces conditions, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être écarté. […] Il y a donc lieu d'écarter leurs arguments sur ce point par adoption des motifs retenus au point 16 du jugement.
L'article L. 181-1 du code de l'environnement dispose que « l'autorisation environnementale (…) est applicable aux activités, installations, […] une phase d'examen et de consultation et une phase de décision, avec un délai minimum de 6 mois (9 mois à l'époque des faits[1]). Cette instruction peut d'ailleurs être prolongée dans les hypothèses fixées aux articles R. 181-16 à D. 181-44-1 du code de l'environnement. […] Le Conseil d'Etat a tout d'abord précisé que la conformité du projet aux règles d'urbanisme tel qu'imposé par l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement s'appréciait au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de sa demande[2].
Lire la suite…