Article 4 du Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

Entrée en vigueur le 15 juillet 2021

Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2021

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