Entrée en vigueur le 23 juillet 2021
Lorsque les services qu'elle organise desservent une gare éligible au sens de l'article 2, située dans le ressort territorial d'une autre autorité organisatrice, une autorité organisatrice peut demander à cette dernière de lui déléguer, par convention, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports en vue de les exercer dans les conditions du présent décret.
Le décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs a été publié au Journal Officiel le 22 juillet 2021. […] Les gares de catégorie A sont exclues (article 2). […] Le gestionnaire des gares s'assure de la cohérence des engagements quantitatifs et qualitatifs avec les objectifs qui lui sont assignés par le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat en application de l'article L. 2111-10-1A du code des transports (article 6 I 2° et § 3) La répartition des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs (SNCF Gares & Connexions, […]
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Le décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs a été publié au Journal Officiel le 22 juillet 2021. […] Les gares de catégorie A sont exclues (article 2). […] Le gestionnaire des gares s'assure de la cohérence des engagements quantitatifs et qualitatifs avec les objectifs qui lui sont assignés par le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat en application de l'article L. 2111-10-1A du code des transports (article 6 I 2° et § 3) La répartition des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs (SNCF Gares & Connexions, […]
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