Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 4
L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.
L'autorité organisatrice de transport définit le périmètre des gares et des prestations concernées. Une convention conclue entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares précise notamment les modalités de réalisation de ces prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de fourniture de ces prestations.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et notamment les gares et les prestations éligibles. Il définit également les modalités particulières d'application lorsqu'une gare est utilisée par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs relevant de plusieurs autorités organisatrices.
A été publié le décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs (NOR : TRAT2018495D) : Ce texte traite des conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ferroviaire et de fourniture pour le compte de SNCF Gares & Connexions de prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en application de l'article L. 2121- […] 17-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] gares de catégorie A sont exclues ( article 2). […] Le gestionnaire des gares s'assure de la cohérence des engagements quantitatifs et qualitatifs avec les objectifs qui lui sont assignés par le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat en application de l'article L . 2111-10-1A du code des transports ( article 6 I 2° et § 3) La répartition des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs (SNCF Gares & Connexions, […] les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17 -4 du code des transports […]
Lire la suite…[…] 4 […] 4 Avis n° 20-A-08 du 16 septembre 2020 relatif à une saisine d'Île-AV-France Mobilités concernant l'ouverture à la concurrence du secteur du transport public AV personnes par autobus en Île-AV-France. […] 17 Communication AV la Commission du 9 décembre 2020 précitée. […] Le contenu du « sac à dos social » est défini par les articles L. 2121-20 et 2121-27 du coAV AVs transports et par un accord AV branche du 6 décembre 2021. […] Cette obligation, codifiée à l'article L. 3122-9 du coAV AVs transports, […] Dans son avis n° 17-A-04, […] Le cadre réglementaire permet d'ailleurs AV continuer à recourir à ce système (ordonnance du 12 décembre 2018 codifiée à l'article L. 2121-17-4 du coAV AVs transports).
[…] 17. […] Ces dispositions ont été transposées par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 susvisée et codifiées à l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports. […] S'il apparaît que le projet d'ordonnance fait référence à l'article L.2121-17-4 du code des transports qui prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de « fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en les confiant à un opérateur, […]
[…] L'affaire a été débattue le 04 février 2021, en audience publique, […] 4.Pour permettre aux soumissionnaires d'établir une offre tenant compte de l'obligation de reprise du personnel, l'article L.2121-22 du code des transports, […] 10.Pour les emplois du groupement 2, « (l)e nombre d'emplois transférés des catégories de ce groupement est déterminé de la manière suivante, […] 13.La Cour renvoie aux paragraphes 1 à 17 de la décision attaquée s'agissant d'une présentation plus complète du cadre juridique, […] en raison de la non publication du décret d'application mentionné par l'article L. 2121-17-4 du code des transports ; […] 127.L'article L.2121-17-4 du même code dispose en son premier alinéa :
[…] gares de catégorie A sont exclues ( article 2). […] Le gestionnaire des gares s'assure de la cohérence des engagements quantitatifs et qualitatifs avec les objectifs qui lui sont assignés par le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat en application de l'article L . 2111-10-1A du code des transports ( article 6 I 2° et § 3) La répartition des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs (SNCF Gares & Connexions, […] les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17 -4 du code des transports […]
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