Article 8 du Décret n°2021-985 du 26 juillet 2021
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 26 février 2026, n° 22/19399Infirmation partielle
[…] Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. »
[…] Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. […] (Soc., 9 novembre 2010, pourvoi n° 08-45.342)
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Article Annexe I à l'article D212-78 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. […]
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