Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2021 |
| Codes visés : | Code des transports, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 14
Décisions • 11
Infirmation —
[…] En conséquence, sont applicables, tant les articles L.133-3 et suivants du code de commerce que le contrat-type de transport routier interne prévu à l'annexe II de l'article D.3222-1 du code des transports modifié par le Décret n°2021-985 du 26 juillet 2021, en ce qu'il prévoit les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes.
—
[…] En l'absence de dispositions contractuelles contraires les clauses du contrat type routier applicables au transport des marchandises telles qu'elles résultent des décrets 2017-461 du 31 mars 2017 et 2021-985 du 26 juillet 2021 trouvent à s'appliquer en l'espèce.
Infirmation —
[…] En conséquence, sont applicables, tant les articles L.133-3 et suivants du code de commerce que le contrat-type de transport routier interne prévu à l'annexe II de l'article D.3222-1 du code des transports modifié par le Décret n°2021-985 du 26 juillet 2021, en ce qu'il prévoit les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-78 et l'annexe I au livre II (partie réglementaire),
Décrète :
- Code des transportsArt. Annexe à l'article D1432-3
- Code des transportsArt. Annexe II
- Code des transportsArt. Annexe III
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