Entrée en vigueur le 12 août 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1064 du 9 août 2021 - art. 1
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
La CAA de Toulouse vous a ensuite transmis son recours, en effet le 6° de l'article R. 811-1 prévoit que les premiers juges, en matière de permis de conduire, statuent en premier et dernier ressort. 4. […] Avant, en application de l'article D. 221-3 du code de la route, le permis A pouvait être obtenu directement avec une épreuve théorique et une épreuve pratique (pour les plus de 24 ans). […] La Suisse, vous le savez, n'est membre ni de l'Union européenne, ni de l'espace économique européen, si bien que s'appliquent les dispositions génériques de l'article R. 222-3 du code de la route aux termes desquelles « Tout permis de conduire national, en cours de validité, […]
Lire la suite…En application de cette directive, l'article R. 222-1 du code de la route prévoit que : "Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. […] En cas d'acquisition de la résidence normale en France, son titulaire peut en solliciter l'échange ou doit en solliciter l'échange si le permis roumain cesse d'être en cours de validité, si une nouvelle catégorie du permis (extension) est demandée, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire camerounais contre un titre français équivalent ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, […] Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : « On entend par « résidence normale » le lieu où une personne demeure habituellement, […] CNIJ : 49-04-01-04
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles R. 222-1, dernier alinéa et R. 222-3 ; […] 8. Considérant qu'aucune des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant remplie, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; O R D O N N E :
[…] 1. Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, […] selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, […] justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. () « . Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route : » Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] Aux termes de l'article R. 222-2 du même code, […]
Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France.Selon l'article R. 222-1 du code de la route, les permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ne sont reconnus que pendant un délai d'un an après l'acquisition d'une résidence normale en France de son titulaire, sauf accord de réciprocité en ce domaine entre les deux États. […] Selon l'article R. 222-1 du code de la route, […]
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